Comment renouveler sa carte professionnelle ?

Renouveler sa carte professionnelle efficacement :

D’importants changements ont été apportés par la loi ALUR du 24 mars 2014 concernant la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières.

Il est important pour faciliter sa demande de renouvellement de carte de :

1. Connaître la date d’expiration de sa carte professionnelle
2. Connaître la liste de tous les documents à fournir
3. Connaître les délais imposés par la CCI, et démarches à suivre

 

Cela me concerne notamment si je dois dans les prochains mois : 

• Renouveler une carte professionnelle délivrée par une préfecture
• Mettre à jour une carte professionnelle délivrée par une préfecture
• Renouveler une carte professionnelle délivrée par une CCI

 

PREMIERE ETAPE : connaître la date d’expiration de sa carte professionnelle

Pour connaître la date d’expiration de sa carte professionnelle, regarder au dos ne suffit plus !

Les différents décrets de mise à jour de la loi ALUR ont raccourci la durée de validité de la carte professionnelle à 3 ans au lieu de 10.

Pas d’inquiétude cependant, car ils prévoient de mettre en place une période transitoire :

• Toutes les cartes délivéres avant le 1^ier Juillet 2008, ont une durée de validité de 10 ans.
• Toutes les cartes délivrées entre le 1^er Juillet 2008 et le 30 Juin 2015 seront valables jusqu’au 1^ier Juillet 2018.
• Toutes les cartes délivrées à partir du 1^ier Juillet 2015, ont une durée de validité de 3 ans.

Attention, toutes les cartes précédemment délivrées par la préfecture devront toute être renouvelées avant le 30 Juin 2018 !

Le délai est prolongé jusqu’à 6 mois après le 30 juin 2018 pour les retardataires ! 

 

DEUXIEME ETAPE : Connaître et avoir tous les documents à fournir, valides pour l’année en cours :

• Le formulaire de renouvellement de carte professionnelle complété et signé (vous le trouverez en cliquant ici).
• La copie de votre pièce d’identité, ou un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Copie de la carte professionnelle.
• L’ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte.
• Attestation d’assurance, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
• Depuis 2017 : un justificatif du respect de l’obligation de formation professionnelle continue depuis 2017 (certificat de stage, attestation de présence… cliquez ici pour en savoir plus).
• Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois
• Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France : Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.
• Attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant.

OU

• Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit, ni détient directement ou indirectement à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur.

 

Si je suis une société, je devrai fournir en complément : 

• La copie des statuts à jour certifiée conforme à l’originale
• La copie de la pièce d’identité de chacun des associés détenant au moins 25% des parts du capital
• La copie de la pièce d’identité du représentant légal de chaque associé personne morale.

 

TROISIEME ETAPE : Connaître les démarches

 

Anticipez pour gagner du temps : La CCI accepte les dossiers de renouvellement de carte professionnelle jusqu’à 6 mois avant la date d’expiration de celle-ci. Cela signifie que mes 14h de formation obligatoire par an auront dû être suivis avant ce délai anticipé.

N’attendez pas les 2 derniers mois prévus par la CCI : en effet, la CCI exige un délai minimum de 2 mois avant la date d’expiration de votre carte professionnelle. Même si votre dossier sera traité, la CCI aura plus de difficultés à vous assurer d’une restitution rapide de votre nouvelle carte professionnelle.

Soyez préparé : 

• Faites-vous délivrer par un organisme de formation agréé un certificat de formation professionnelle continue en suivant 14h par an de formation (plus d’information en cliquant ici ).
• Télécharger et compléter le formulaire de renouvellement en cliquant ici.
• Rassembler toutes les pièces justificatives demandées.
• Préparer un règlement de 120€ par CB, Espèce (prévoir l’appoint) ou chèque à l’ordre du point d’accueil de votre CCI.
• Déposer le dossier dans votre CCI, ou Envoyé le dossier complet par courrier, avec lettre en recommandé.